Conditions générales de vente
EN DATE DU 27 JUIN 2022
POUR :
ALPHABODY
SARL NEVER GIVE UP
60B rue Lucien Gasparin
97400 Saint Denis
RCS 818 849 119
Représentée par Monsieur Nicolas Silvy, Gérant
Email : contact@alphabody.fr
(ci-après « le Vendeur »)
PRÉAMBULE
Le Vendeur a pour activité la vente de prestations de coaching en fitness, musculation et perte de poids auprès de consommateurs personnes physiques ou personnes morales (ci-après, « le Client » et, ensemble, « les Parties »).
Les prestations se traduisent par l’accès à des contenus de coaching et de démonstration, lesquels peuvent être accompagnés d’entretiens avec des coaches pour suivre la progression.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.alphabody.fr. La liste des services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les présentations et notamment les photos et les vidéos accompagnant les services en vente sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.
1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
➩ " Bien " : tout bien proposé à la vente sur le site ;
➩ " Commande " : demande de Services et/ou de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
➩ " Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
➩ " Contrat " : idem
➩ " Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
➩ " Livraison " : exécution de la Commande auprès du Client ;
➩ " Prix " : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
➩ " Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
➩ " Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
➩ " Site " : site de Vente en Ligne "www.alphabody.fr" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
➩ " Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
➩ " Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
➩ " Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
➩ Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
➩ Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
➩ Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France et dans le monde.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services.
Pour les Services, le Contrat est conclu pour la durée choisie par le Client. Il sera renouvelé tacitement par période de durées identiques, sauf dénonciation par LRAR du Client adressée au minimum 1 mois avant la date de renouvellement.
5. Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
La Commande peut se réaliser soit directement en ligne sur le site, soit par téléphone ou visioconférence avec l’intervention d’un opérateur commercial. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement donner les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Il sera tenu de vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Sitôt validée par lui, la Commande sera alors considérée comme définitive (la « Validation de la Commande »).
Le Client devra ensuite suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit enfin par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, suivi d’une facture de paiement pour l’ensemble du Service, ainsi que d’un reçu ou des reçus de paiement selon le serveur de paiement utilisé.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de disponibilité des Services et des Biens. À défaut de disponibilité des Services, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services et des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
7. Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-carte bleue, interface de paiement (Stripe), etc.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra verser la totalité des sommes prévues.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où le Vendeur en a accusé réception.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
8. Livraison
Le Service d’accès aux vidéos est livré au format électronique par une plate-forme de vidéos, ainsi que sous la forme de rendez-vous proposés par son accompagnant si prévu par le contrat
Le Client choisit une adresse électronique de Livraison, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Pour les Biens, les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la demande d’annulation de la Commande devient caduque.
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier la Livraison de la Commande, et notamment son bon accès aux vidéos.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la Commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Services qui lui sont délivrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité en nature ou en qualité, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 48h pour les personnes morales, de 14 jours calendaires suivant le premier jour ouvrable après la date de paiement du Prix Total et de conclusion du contrat entre les Parties. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Néanmoins, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien (s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques (s) étant par nature irréversible.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement lors de son accès à la plateforme après la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévus par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne.
Garantie de satisfaction.
Dans le cas où le Client a souscrit une offre comportant la garantie “satisfait ou remboursé” ou “résultat garanti”, celle-ci démarre le jour de l’achat et s’achève après la durée proposée dans l’offre, ou après une durée maximale de six mois, comptée en jours calendaires. Au-delà de ce délai, aucune annulation ne sera validée, quel qu’en soit le motif sachant que ce sera la date de la demande d’annulation qui sera prise en compte, qu’elle devra être faite par écrit et permettre obligatoirement l’établissement d’un récépissé, à charge pour le client de l’envoyer par LRAR pour en garantir la date, ou bien de s’assurer d’un récepissé de la part du Vendeur en cas d’envoi par mail ou par messagerie.
Son bénéfice est conditionné au respect par le Client d’un reporting photos et mesures hebdomadaire et au fait de répondre systématiquement à son coach dans un délai maximal de huit jours.
En cas de respect des conditions et d’obtention de la Garantie de satisfaction, le Client est tenu de fournir un RIB et sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
10. Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur.
11. Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation des Services et des Biens. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des Services et des Biens par le Client y compris en cas de Services infructueux, défectueux, partiels ou erronés.
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des Services.
Notamment il est bien entendu que les obligations du Vendeur en matière de Services sont des obligations de moyen et que le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’échec de la prise de musculation ou de la perte de poids.
Enfin, en aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et les Biens visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Services et des Biens ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
12. Droit d’utilisation et de reproduction
La marque Alphabody, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site ou communiqués par les Services du Vendeur, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur, notamment les vidéos des contenus mis à disposition du Client.
13. Confidentialité et traitement de données personnelles
Il est entendu que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la vente.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client, d’entraîner la résiliation du Contrat et de mettre fin aux garanties dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne traite ou n’utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques et proposer des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits du Vendeur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Pour retrouver le détail de la Protection des données personnelles, accéder à la page ci-contre.
14. Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 45 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
15. Nullité d’une clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
16. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
17. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18. Notifications
Sauf précision contraire, toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites de la façon suivante :
➩ Au Vendeur : à son siège social par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de première présentation faisant foi.➩ Au Client : à son adresse de courriel renseignée par ses soins lors de la création de son compte et mise à jour par lui si nécessaire.
19. Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Vendeur invite donc le Client à le contacter préalablement à toute démarche par son service après-vente à son siège social.
Dans l'année qui suivra cette demande auprès des services du Vendeur, et préalablement à toute démarche contentieuse, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Le Client pourra, à ses frais, vous faire assister par un conseil.
En toute hypothèse, toute procédure contentieuse du Client contre le Vendeur ne sera possible qu’après une procédure préalable de tentative de résolution amiable du litige, à savoir :
➩ envoi d’un courrier de mise en demeure par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à son siège social détaillant les obligations défaillantes ( ci-après, « la Mise en Demeure ») ;
➩ en cas d’absence de règlement des obligations défaillantes ou de réponse satisfaisante à la Mise en Demeure dans un délai de 1 mois, une réunion de conciliation pourra être organisée dans un délai supplémentaire de 15 jours à l’initiative de la Partie la plus diligente (ci-après « la Réunion de Conciliation ») ;
➩ à défaut d’organisation de la Réunion de Conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, le Client sera alors en mesure d’assigner le Vendeur devant le Tribunal compétent.
20. Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, à l’issue de la procédure amiable décrite à l’article 19, et sauf compétence obligatoire contraire, les juridictions relevant de la Cour d’appel de Paris (France) seront seules compétentes.
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